Cadre juridique
L’Institut national de l’audiovisuel (INA) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle du Ministère de la culture et de la communication. L’INA est soumis pour ses achats aux dispositions du Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019.
L’Institut respecte ainsi les trois grands principes de la commande publique, à savoir :
- La liberté d’accès à la commande publique ;
- L’égalité de traitement des candidats ;
- La transparence des procédures.
L'implication systématique d'un acheteur professionnel est requise au-dessus du seuil de 40 000 €, seuil défini dans le règlement interne des achats de l’Institut afin de garantir ces trois principes.
Politique d'achat
La politique d'achat de l’INA s’articule autour de trois grands principes directeurs :
- Optimiser l’efficacité des achats ;
- Améliorer la satisfaction des utilisateurs en interne ainsi que la qualité des relations avec les fournisseurs ;
- Développer les achats innovants et responsables.
Optimiser l’efficacité des achats
Afin de professionnaliser la fonction achat au sein de l’établissement, une nouvelle équipe a été constituée au sein du Département des achats de l'Ina. Cette équipe contribue à :
- Optimiser les leviers achats : programmation et anticipation des achats, réunion d’expression des besoins, connaissance des structures de coûts et des fournisseurs (benchmarking/sourcing), mutualisation en interne / en externe (UGAP, Direction des achats de l’Etat, Ministère de la Culture et de la Communication), utilisation des procédures adéquates en lien avec les stratégies d’achat retenues; etc. ;
- Intégrer la performance économique de l’achat et à l’évaluer.
L’objectif de chaque achat est de retenir l’offre la mieux-disante, le meilleur rapport qualité / prix.
Améliorer la satisfaction des utilisateurs en interne ainsi que la qualité des relations avec les fournisseurs
La satisfaction des utilisateurs passe par une parfaite compréhension de leurs besoins afin d’obtenir une offre finale en totale adéquation avec leurs exigences financières et techniques. Pour atteindre cet objectif, l’acte d’achat est effectué en binôme acheteur / prescripteur.
L’INA agit envers ses fournisseurs avec équité, transparence et impartialité. Le choix des prestataires se fait sur des critères objectifs, en toute confidentialité et en évitant tout conflit d'intérêt selon les trois grands principes de la commande publique.
Une évaluation régulière des fournisseurs stratégiques, selon des indicateurs définis, a été mise en place et permet de s’assurer du niveau de qualité des prestations et d’améliorer de façon continue le niveau de performance attendu. Les stratégies d’achat (l’allotissement, notamment) facilitent l’accès des marchés aux TPE et aux PME.
Développer les achats innovants et responsables
L’INA souhaite développer plusieurs indicateurs de mesure de la performance des achats à l'horizon 2017-2020, tels qu’ils sont définis par la Direction des achats de l’État (DAE), correspondant notamment au développement des achats innovants et responsables.
L’INA a pour objectif de privilégier l’innovation en se dotant de méthodes et d’outils adaptés : sourcing fournisseurs, cahier des charges fonctionnel et ouverture aux variantes (entre autres), dès que cela est possible.
De plus, les acheteurs recherchent systématiquement la possibilité d’intégrer dans leurs marchés une dimension sociale et/ou environnementale (marché réservé, clause sociale/environnementale, critères de choix > à 10%, etc.).
Marchés en cours
Vous pouvez désormais consulter nos marchés en cours sur e-marchespublics.com.
Conditions générales d'achat
Les conditions générales d’achat (CGA) applicables aux marchés de fournitures et services de l’INA encadrent contractuellement les achats inférieurs aux seuils formalisés pour lesquels un véritable marché de type "appel d’offres" n’a pas été rédigé. Ces conditions générales d’achat prévalent sur les conditions générales de vente du fournisseur.
Télécharger nos conditions générales d’achat ci-dessous :
| CGA Fournitures et services | Consulter |
| CGA Prestations intellectuelles | Consulter |
| CGA Techniques de l'informatique et de la communication | Consulter |
